CONDITIONS GENERALES MONITIZER (« T&C’S »)

1. 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1 Définitions. Les termes en majuscules non définis dans le texte des présentes Conditions générales auront les significations suivantes :

« Contrat » ” désigne les présentes Conditions générales, le cahier des charges, l'accord numérique, la ou les fiches techniques et les autres annexes.

“« Accord numérique » ” désigne le document à signer par les parties qui couvre ces Conditions générales et le cahier des charges.

La « Date d’entrée en vigueur » commencera le jour de la signature du Contrat.

« Matériel » (dans la mesure couverte par le présent Contrat) désigne le matériel à fournir par le Fournisseur tel que spécifié dans le cahier des charges et décrit dans la Fiche de spécifications pertinente, y compris les NoriGates et les capteurs.

La « Période initiale » commencera le jour du premier accès au système.

« Droits de propriété intellectuelle » ou « DPI » comprend les brevets et les droits sur les inventions, les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques et les noms de domaine, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les informations confidentielles et tous les autres DPI, qu'ils résultent de l'enregistrement (y compris les demandes d'enregistrement) ou de plein droit et n’importe quand, n’importe quel où et pour quelque cause que ce soit.

« Plateforme Monitizer » désigne Hub Monitizer et les autres produits Monitizer spécifiés dans le cahier des charges et décrits dans la Fiche de spécifications correspondante [(mais à l'exclusion de tout Matériel)].

« Services professionnels » désigne les services professionnels spécifiés dans le cahier des charges.

La « Période de renouvellement » commencera 12 mois après l'expiration de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement ultérieure, à moins que l'une ou l'autre des parties ne donne un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours pour résilier, ce préavis prenant effet à l'expiration de la Période initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours.

« Cahier des charges » désigne le cahier des charges faisant partie du Contrat.

« Fiches de spécifications » désigne les spécifications détaillées des produits et services sélectionnés par le Client et annexées au cahier des charges.

“« Fournisseur » ” désigne l'entité du Groupe Norican définie dans le cahier des charges.

 

1.2  Dans la mesure où il y a un conflit entre des parties de ce Contrat, la hiérarchie pour résoudre le conflit sera (a) l'Accord Numérique, (b) le cahier des charges, (c) ces Conditions générales (« T&C », et (d) les Annexes (y compris toute fiche technique). Les titres des clauses sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne font pas partie du présent accord à des fins d'interprétation. « y compris » et les termes similaires utilisés dans le présent contrat signifient « y compris, sans limitation ».

1.3 Champ d’application. Le présent Contrat s'applique à la fourniture par le Fournisseur du Matériel (dans la mesure où il n'est pas déjà couvert par un autre accord entre le Fournisseur et le Client), de la Plateforme ND et des Services Professionnels associés définis dans le cahier des charges applicable uniquement. En cas de conflit entre le présent Contrat et tout autre accord entre le Client et le Fournisseur, le présent Contrat prévaut. Le présent Contrat s'applique à l'exclusion de toutes clauses avancées de quelque manière que ce soit par le Client. 

 

2. PERIODE

Le Contrat débutera à la Date d'entrée en vigueur et, sauf résiliation anticipée conformément à ses conditions, se poursuivra jusqu'à l'expiration de la « Période initiale » de 12 mois. Le Contrat sera automatiquement renouvelé comme stipulé dans la section « Périodes de renouvellement ».

 

3. LIVRAISON

3.1 Les stipulations de temps dans ce contrat ne sont que des estimations. Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à fournir des Services, la Plateforme ND ou le Matériel lorsque ce retard ou manquement est dû au non-respect par le Client des exigences énoncées dans la Fiche technique correspondante

3.2 Tout le matériel acheté par le client est fourni comme spécifié dans le cahier des charges. La propriété de ce Matériel sera transférée au Client lorsque le Fournisseur recevra le paiement intégral des Frais dus pour ce Matériel. Lorsqu'aucun frais n'est plus dû, le titre est transféré au client à la livraison du matériel.

 

4. LA PLATEFORME ND

4.1 License. Sous réserve du paiement des frais de licence applicables et des dispositions du contrat, pour la durée, le fournisseur accorde par la présente au client une licence non exclusive, non transférable, non cessible, limitée et révocable pour son usage interne uniquement.

4.2 Logiciel en tant que Service (« SaaS » Software as a Service). Lorsque le client octroie une licence à la plateforme ND en tant que solution SaaS, cette Section 4.2 doit s’appliquer.

     4.2.1 Pendant la Durée stipulée, le Fournisseur doit, sous réserve du paiement des Frais dus, fournir au Client l'accès à la Plateforme ND via l'utilisation d'une interface Web telle que décrite dans la Fiche technique applicable.

     4.2.2 Bien que le Fournisseur puisse divulguer les interfaces de programmation d'application au code sous-jacent de la Plateforme ND, l'accès et l'utilisation de la Plateforme ND doivent être un accès Web uniquement, et rien dans le Contrat ne donne droit au Client à l'objet ou au code source de la Plateforme ND.

     4.2.3 Sauf indication contraire dans le cahier des charges, la plateforme ND doit être fournie via l'accès à des centres de données tiers sous licence par le fournisseur d'Alibaba pour les clients situés en Chine et d'Amazon Web Services pour les clients dans tous les autres endroits, ou d'autres centres de données tiers ayant des standards similaires. Le client doit se conformer à toutes les conditions d'utilisation finale qui lui sont notifiées par le fournisseur ou ce tiers.

      4.2.4 Le Fournisseur doit déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre la Plateforme ND à la disposition du Client, comme décrit dans la Fiche technique applicable et tout temps d'arrêt planifié et imprévu raisonnable (dont il doit faire des efforts raisonnables pour fournir au Client un préavis raisonnable).

     4.3 Mises à jour et maintenance. Les mises à niveau logicielles et la maintenance des équipements et appareils seront effectuées si nécessaire et ne seront notifiées au Client que lorsque l'assistance du Client est nécessaire.

     4.4 Restrictions de licence. Sauf autorisation expresse dans le Contrat, le Client ne doit pas, ni permettre ou autoriser un tiers à : (i) altérer, améliorer ou autrement modifier ou créer des œuvres dérivées de ou à partir de la plateforme ND ; (ii) désassembler, décompiler, désosser ou tenter d'une autre manière de dériver le code source de la plateforme ND ; ou (iii) lorsque vous accédez à la plateforme ND en tant que service SaaS, télécharger, publier ou transmettre (iii) lors de l'accès à la plateforme ND en tant que service SaaS, télécharger, publier ou transmettre sur la plateforme ND : (a) toute information illégale, menaçante, abusive, calomnieuse, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, toute transmission constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile, ou autrement violer toute loi applicable, y compris les violations des DPI ou de tout autre droit d'un tiers ; ou (b) toute information, contenu ou logiciel soumis à une licence open source ou freeware ou contenant un virus, un robot d'annulation, un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant nuisible.

4.5 Licence sur place. Lorsque le client octroie une licence « sur site » pour le logiciel sous licence à la Section 4.2 sur la base d'un abonnement, toutes les parties de la présente Section 4 s'appliquera autrement que 4.2.3 ,

4.6 Applications tierces. Pour accéder à la plateforme ND et l'utiliser, le client peut être tenu d'acquérir certaines applications tierces, y compris des navigateurs Web, du matériel et la documentation connexe auprès de fournisseurs tiers, comme décrit dans la fiche technique applicable, et le client sera seul responsable de l'acquisition et de la maintenance de ces applications tierces, matériel et documentation

4.7 Sauvegardes. Le fournisseur n'est pas responsable de la sauvegarde de tout contenu client dans le cadre du contrat, sauf indication contraire dans le cadre d'une fiche technique pertinente.

 

5. SERVICES PROFESSIONNELS

5.1 Achèvement de l'installation, etc. Lorsque le Fournisseur a terminé l'installation de la Plateforme ND ou du Matériel (ou la supervision de ceux-ci) comme indiqué dans le cahier des charges applicable, le Fournisseur doit en informer le Client par écrit. Le Client devra au plus tard cinq (5) jours calendaires à compter de cette notification (la « période d’acceptation ») effectuer une inspection d'acceptation et confirmer la conformité du matériel avec le cahier des charges et la ou les fiches techniques pertinentes. Sauf si le Client a notifié au Fournisseur pendant la période d'acceptation toute erreur matérielle ou a commencé plus tôt l'utilisation en direct (ce qui sera considéré comme une acceptation), le Client sera réputé avoir accepté la Plateforme ND ou le Matériel concerné à la fin de la période d’acceptation. Lorsque le client a acheté des services professionnels pour prendre en charge et/ou maintenir son utilisation de la plateforme ND, le fournisseur peut, si nécessaire de temps à autre, en personne ou à distance, se rendre dans les locaux du client et/ou à l'itération cloud du client de la plateforme ND pour prendre en charge l'utilisation du logiciel, y compris pour récupérer la propriété du client (y compris les données de transaction du projet et les données de performance du produit) et effectuer les mises à jour et la maintenance de la plateforme ND et du matériel

 

6. DPI

6.1 Propriété du client. Entre le client et le fournisseur, le client conservera la propriété de tout contenu, données ou autres informations confidentielles du client obtenues par le fournisseur auprès du client ou de ses clients (collectivement, la « Propriété du client »). Le client accorde par la présente au fournisseur une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pendant la durée du contrat pour utiliser, copier, afficher, distribuer et modifier la propriété du client uniquement comme prévu dans le contrat. La propriété du client comprend les données de transaction spécifiques générées lors de l'utilisation de la plateforme ND, y compris toutes les données personnelles et toutes les informations confidentielles qui divulguent les données de performance du client, de ses produits et de ses ventes de produits (collectivement « Données de transaction du projet »). Le fournisseur ne revendique pas la propriété des données de transaction de projet et ne doit pas utiliser ces données de transaction du projet, sauf aux fins énoncées dans le contrat, l'amélioration du service, la science des données et la recherche et le développement. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur conservera tous les droits, titres et intérêts sur toutes les données transactionnelles et de performance agrégées liées à l'utilisation de la Plateforme ND, que le Fournisseur peut collecter, agréger, rendre anonymes et autrement utiliser à ses fins commerciales (y compris, pour les logiciels et les machines à des fins d'optimisation, d'analyse comparative et de commercialisation de produits) (collectivement « Données sur les performances du produit »).

6.2 Possession. Le Fournisseur (et ses concédants de licence, le cas échéant) détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les DPI, dans et sur la plateforme ND, le Matériel, les logiciels et tout autre contenu et matériel utilisés dans la fourniture des Services. En outre, le Client accepte que le Fournisseur (et ses concédants, le cas échéant) détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou toute autre Partie concernant la plateforme ND et le Client cède par la présente, avec une garantie de titre complète, tous les DPI sur ces articles au Fournisseur. Le client ne prendra aucune mesure qui compromettrait les droits de propriété du fournisseur ou de son concédant de licence ou n'acquerra aucun droit dans l'un des éléments ci-dessus, à l'exception (a) des droits de licence limités spécifiés dans les présentes ; et (b) le titre de tout Matériel dont le titre est transféré au Client.

 

7. INDEMNITE

7.1 Indemnité du fournisseur. Sous réserve de la Section 7.4, Le Fournisseur doit défendre, indemniser et tenir le Client, ses sociétés affiliées, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et agents indemnes de tout dommage finalement accordé par un tribunal compétent dont il n'y a pas d'appel possible résultant de toute réclamation ou allégation selon laquelle la Plateforme ND telle qu'utilisée dans le cadre du Contrat enfreint ou détourne tout DPI. Les obligations d'indemnisation qui précèdent ne s'étendent pas à (a) une modification de la Plateforme ND par une personne autre que le Fournisseur (ou ses sous-traitants autorisés) ; (b) l'intégration dans la Plateforme ND de toute information fournie ou demandée par le Client, y compris toute Propriété du Client ; (c) l'utilisation d'une combinaison de la plate-forme ND avec un logiciel ou un équipement tiers lorsque cette combinaison est la cause d'une telle infraction ; ou (d) si le Client n'a pas respecté ses obligations en vertu ou en relation avec le Contrat. La présente Section 7.1 énonce l'entière responsabilité du fournisseur et le seul recours du client en cas de réclamation pour contrefaçon.

7.2 Possibilité de remédier, etc. Dans le cas où la plateforme ND est tenue ou est considérée par le fournisseur comme enfreignant les DPI, le fournisseur a le droit de (a) modifier la plateforme ND afin qu'elle ne soit pas en infraction ; (b) remplacer la plate-forme ND par un logiciel non contrefaisant qui est fonctionnellement équivalent ; (c) obtenir une licence permettant au Client de continuer à utiliser la Plateforme ND comme prévu dans les présentes ; ou (d) sans autre responsabilité résilier le Contrat par notification écrite au Client.

7.3 Indemnité du client. Le client doit défendre, indemniser et dégager le fournisseur, ses sociétés affiliées, actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés de toute réclamation, perte, action, poursuite, procédure ou jugement de tiers, y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables, encourus par ou évalués contre ces parties résultant, en tout ou en partie : (a) toute réclamation ou allégation selon laquelle toute Propriété du Client telle qu'utilisée dans le cadre du Contrat enfreint ou détourne tout DPI ; et (b) l'utilisation de la plateforme ND par le Client en violation de la loi ou du Contrat, et paiera tous les jugements définitifs rendus sur ces réclamations.

7.4 Procédure d’indemnisation. La partie indemnisée (a) notifiera rapidement la réclamation à la partie qui indemnise ; (b) accorder le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la réclamation ou de l'action à la partie qui indemnise, à condition que la partie qui indemnise nomme des avocats compétents et ait les moyens de les rémunérer ; et (c) fournir une coopération raisonnable à la partie qui indemnise et une assistance raisonnable dans la défense ou le règlement de la réclamation, à la demande et aux frais de la partie qui indemnise. La partie indemnisée pourra, à sa discrétion, participer à ladite défense et/ou audit règlement avec son propre avocat à ses propres frais.

 

8. GARANTIE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

8.1 Garanties de chaque partie. Chaque partie garantit qu'elle possède et conservera toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.

8.2 Garanties client. Le Client garantit qu'il possède ou a obtenu tous les droits nécessaires sur la Propriété du Client et tout autre matériel fourni par le Client afin que l'utilisation de cette Propriété du Client ou de ce matériel par le Client ou par le Fournisseur, tel qu'autorisé dans le Contrat, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle (DPI), droits de propriété ou tout autre droit d'un tiers. Le client garantit en outre qu'aucun membre du personnel du client ne sera une personne répertoriée par le gouvernement américain ou l'un de ses organismes comme des personnes avec lesquelles il est interdit aux citoyens ou résidents des États-Unis ou de l'UE de faire des affaires. Le Client garantit (a) qu'il s'abstiendra de toute conduite susceptible de nuire à la réputation du fournisseur ou de la plateforme ND ; et (b) ne fera aucune représentation ou déclaration fausse ou trompeuse concernant le fournisseur ou la plateforme ND. Le Client sera seul responsable de toute représentation, garantie faite ou publiée concernant la plateforme ND par le Client dans la mesure où ces déclarations ou garanties sont incompatibles avec les garanties du Contrat.

8.3 Garanties du fournisseur

8.3.1 Le fournisseur garantit que : (a) la plateforme et le matériel ND fonctionneront comme décrit dans les fiches techniques (telles que modifiées de temps à autre) à tous égards importants ; et (b) il doit exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat avec une compétence et un soin raisonnables et en utilisant un personnel compétent et dûment qualifié.

8.3.2 En cas de violation de la garantie énoncée à la Section 8.3.1 qui est notifiée au Fournisseur par écrit dans les 30 jours suivant cette violation, le Fournisseur doit déployer des efforts commerciaux raisonnables pour remédier rapidement à la violation ou, s'il n'est pas en mesure de le faire, le Fournisseur peut résilier le Contrat et rembourser une partie raisonnable au prorata des Frais reflétant la non-exécution. Cette résiliation et ce remboursement seront la responsabilité unique et exclusive du Fournisseur et le recours unique et exclusif du Client en cas de violation de cette garantie.

8.4 Exclusion de certaines garanties. Le matériel, la plateforme ND et les services professionnels sont fournis « tels quels », « où ils se trouvent » et « tels que disponibles ». La plateforme ND, le Matériel et la documentation fournis ne sont pas garantis par le Fournisseur comme étant exempts d'erreurs ou d'interruptions, de vulnérabilités ou de virus.

8.5 Réseaux publics. Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur ne contrôle pas le transfert de données sur Internet ou un réseau de télécommunications public et, par conséquent, les obligations du Fournisseur énoncées dans le Contrat ne s'appliquent pas au Contenu du Client pendant son transit sur ces réseaux.

 

9. CONFIDENTIALITE

9.1 Signification d’ « Informations confidentielles ». Dans le présent Accord, « Informations confidentielles » désigne (i) toute information commerciale ou technique du Client ou du Fournisseur, y compris tout devis budgétaire, toute information relative aux produits, services, plans de marketing, opportunités commerciales, secrets commerciaux ou personnel de l'une ou l'autre des parties, (ii ) toute information du client ou du fournisseur qui est spécifiquement désignée par la partie divulgatrice comme confidentielle ou exclusive, et (iii) toute information connue de la partie réceptrice ou qui devrait être connue d'une personne raisonnable compte tenu des faits et circonstances de la divulgation étant traitées comme confidentielles ou exclusives par la partie divulgatrice.

9.2 Exclusions. Les informations confidentielles excluent les informations qui (i) sont dans le domaine public ou entrent dans le domaine public sans violation du contrat, (ii) la partie destinataire était manifestement en possession avant de les recevoir pour la première fois de la partie divulgatrice, (iii) la partie destinataire peut démontrer, a été développée indépendamment et sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice, (iv) la partie réceptrice reçoit d'un tiers sans restriction de divulgation et sans violation d'une obligation de non-divulgation, ou (v) est agrégée et ne peut être identifiée comme les informations confidentielles de la partie divulgatrice.

9.3 Confidentialité stricte. Chaque partie doit maintenir les informations confidentielles de l'autre partie dans la plus stricte confidentialité pendant la durée et pendant une période de trois (3) ans par la suite et doit à tout moment faire preuve d'au moins une diligence raisonnable en ce qui concerne le traitement et la protection de ces informations confidentielles. . Chaque partie s'engage à informer rapidement l'autre partie dès la découverte de toute divulgation ou utilisation non autorisée d'informations confidentielles divulguées par l'autre partie et coopérera raisonnablement avec l'autre partie pour reprendre possession et mettre fin à toute utilisation non autorisée des informations confidentielles sujettes à violation.

9.4 Restriction. Chaque partie utilisera les informations confidentielles de l'autre partie uniquement pendant la durée du contrat et comme expressément autorisé par les présentes.

9.5 Accès limité. Chaque partie doit limiter l'utilisation et l'accès aux informations confidentielles uniquement aux employés, sous-traitants et agents de cette partie (y compris les auditeurs indépendants et les agences gouvernementales requises) qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de la conduite des affaires de la partie destinataire et qui sont obligés de maintenir la confidentialité et de s'abstenir d'utiliser ces informations confidentielles dans des conditions au moins aussi protectrices que celles énoncées dans les présentes et uniquement après que la partie destinataire a informé ces employés et agents que ces informations sont les informations confidentielles de la partie divulgatrice.

9.6 Divulgations requises et utilisations autorisées. Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice conformément à l'ordonnance ou à l'exigence valide d'un tribunal, à condition que (sauf si la loi applicable l'interdit) la partie destinataire donne d'abord un préavis écrit raisonnable à la partie divulgatrice afin de contester en temps opportun cette ordonnance ou cette exigence. Une telle divulgation par la partie destinataire des Informations confidentielles de la partie divulgatrice ne sera en aucun cas réputée modifier, affecter ou diminuer le statut confidentiel et exclusif desdites informations.

 

10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, ETC

10.1 Responsabilité exclue. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera responsable de : (a) la perte de bénéfices, d'opportunités ou de revenus, (b) la perte d'activité, (c) la perte de clientèle, et/ou (d) des pertes similaires, dans tous les cas, qu'elles soient directes ou indirectes ou (e) la perte ou la corruption de données ou informations, (f) perte économique pure, ou (g) pour tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire ou spécial de quelque nature que ce soit, subi par l'autre partie ou un tiers. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages résultant de ou liés à (i) l'exactitude ou l'exhaustivité de toute information fournie sur la Plateforme ND ; ou (ii) le coût d'achat d'un substitut ; ou (iii) toute perte, responsabilité ou réclamation encourue ou découlant de la fourniture par le Client d'informations incorrectes ou trompeuses, des actes ou omissions du Client, de tout client ou entrepreneur, qu'ils aient été subis par le Client ou un tiers.

10.2 Responsabilité illimitée. Nonobstant toute autre clause du présent Contrat, aucune des parties ne limite sa responsabilité en cas (a) de négligence grave ou de faute intentionnelle, (b) de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ; (c) fraude ou déclaration frauduleuse ; (c) à l'égard de toute obligation d'indemnisation expresse en vertu du présent Contrat ; (d) violation de la Section 12.17; (e) (en cas de responsabilité du Client), la violation par le Client de la Section 4 ; et (f) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

10.3 Plafond de responsabilité. La responsabilité globale totale du fournisseur envers le client pour toutes les questions relatives à ou les pertes découlant du présent contrat sera limitée à un montant égal à cent pour cent (100 %) des frais payés et payables en vertu du contrat pendant la période de douze mois précédant immédiatement la date de l'événement donnant lieu à la réclamation. Pour éviter tout doute, le plafond de responsabilité dans la présente Section 10.3 est un plafond total global et non par incident ou plafond annuel

10.4 Perte de données. Sans préjudice de la généralité de la Section 10.1(e), le Fournisseur décline par la présente toute responsabilité en cas de perte, d'accès non autorisé, d'utilisation ou de divulgation de la Propriété du Client qui n'est pas due à une violation de l'une quelconque des dispositions du Contrat par le Fournisseur. Dans de tels cas, toute responsabilité du Fournisseur sera limitée à des dommages-intérêts compensatoires d'un montant nécessaire à la restauration des données à l'aide de supports de sauvegarde électroniques. L'obligation du client de sauvegarder régulièrement les données conformément à l'état de la technique reste inchangée.

10.5 Délai de prescription. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, toutes les réclamations du Client à l'encontre du Fournisseur seront soumises à un délai de prescription d'un an à compter de la date de la cause d'action et de la date à laquelle le Client a découvert ou, en l'absence d'imprudence de la part de Client, aurait découvert les circonstances donnant lieu à la réclamation, [à l'exception des réclamations visées à la Section 8.3.2.]

 

11. RESILIATION

11.1 Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant notification écrite à l'autre partie :

11.1.1 En cas de manquement grave par cette autre partie à l'une de ses obligations en vertu des présentes, lorsque ce manquement n'a pas été corrigé dans les trente (30) jours après que la partie fautive en a reçu une notification écrite de la part de la partie non fautive ;

11.1.2 Si cette autre partie (i) devient incapable de payer ses dettes à leur échéance ou autrement insolvable, (ii) adopte une résolution ou devient passible d'une ordonnance de liquidation ou de dissolution, (iii) compose avec ses créanciers, (iv) a un gestionnaire, un administrateur ou un bénéficiaire nommé sur tout ou partie de ses actifs ou s'engage, (v) prend ou subit une action similaire ou analogue en raison d'une dette dans toute juridiction ou (vi) cesse ou menace de cesser d'exercer ses activités ;

11.1.3 Si un Cas de Force Majeure empêche le Fournisseur d'exécuter ses obligations en vertu des présentes pendant une période d'un (1) mois.

11.2 Le Contrat peut être résilié immédiatement par le Fournisseur sur notification écrite et sans affecter ses autres droits si (a) les Frais sont en souffrance en vertu du Contrat depuis plus de soixante (60) jours ou (b) si le Client enfreint à tout moment une de ses obligations visées à la Section 4.

11.3 Effet de la résiliation. Lors de toute résiliation ou expiration du Contrat : (i) Le Client cessera immédiatement d'utiliser la Plateforme ND et le Fournisseur cessera immédiatement de fournir tout service ; et (ii) le Client doit immédiatement (et au plus tard trente (30) jours après la résiliation) payer au Fournisseur toutes les factures impayées non contestées et, en ce qui concerne les produits ou services fournis mais pour lesquels aucune facture n'a été soumise, le Fournisseur peut présenter une facture, payable dans les dix (10) jours.

 

12.  CONDITIONS GENERALES

12.1 Force Majeure.En cas de Force Majeure, la partie affectée en avisera rapidement l'autre partie par écrit et, dans la mesure où la Force Majeure cause ou contribue au manquement ou au retard de cette partie dans l'exécution de toute obligation, elle sera dispensée de l'exécution à condition qu'elle mette en oeuvre des efforts commerciaux raisonnables pour atténuer ou contourner l'effet de la force majeure. Cette clause n'aura pas pour effet d'excuser l'exécution par le Client d'une obligation de paiement. Aux fins de la Section 12.1, « Force majeure » comprend les événements, circonstances ou causes échappant au contrôle raisonnable d'une partie (qu'ils surviennent à une partie ou à l'un de ses sous-traitants), y compris les grèves, les fermetures ou d'autres conflits du travail, la défaillance d'un service public, réseau de télécommunications, Internet ou les transports, catastrophe naturelle, terrorisme, guerre, émeute, troubles civils, cyber-attaques ou autres dommages ou interférences malveillants, accident, panne d'installations ou de machines, incendie, inondation ou tempête, épidémie ou pandémie.

12.2 Événements de secours. En cas de survenance d'un événement de secours, le fournisseur en informera le client par écrit et continuera à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour continuer à exécuter mais sera, nonobstant toute autre condition du présent contrat, dispensé de l'exécution de l'obligation concernée dans la mesure où l'événement de secours cause ou contribue à l'échec ou au retard dans l'exécution. Aux fins de la Section 12.2, « Événement de secours » signifie (i) tout manquement du Client à exécuter ses obligations ou tout autre manquement ou retard dont le Client savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'il aurait ce résultat ; (ii) un cas de force majeure ; ou (iii) Fournisseur agissant conformément à une consigne expresse (y compris l'imposition d'une contrainte) par le Client.

12.3 Renonciation. Une renonciation à tout droit en vertu du présent contrat n'est effective que si elle est écrite et ne s'applique qu'à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée.

12.4 Les droits et recours sont cumulatifs. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, les droits et recours prévus en vertu du présent Contrat s'ajoutent aux droits ou recours prévus par la loi.

12.5 Rupture. Si une disposition (ou une partie d'une disposition) du présent Contrat est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou un organe administratif compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale serait valide, exécutoire ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la disposition s'appliquera avec toute modification nécessaire pour donner effet à l'intention commerciale des parties..

12.6 Accord intégral. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout arrangement, entente ou accord antérieur entre elles concernant son objet. Chaque partie reconnaît et accepte que (a) en concluant ce contrat, elle ne s'appuie sur aucune assurance, déclaration ou représentation (qu'elle soit faite de manière innocente ou par négligence) de toute personne (qu'il s'agisse ou non d'une partie) qui n'est pas expressément énoncée dans le présent contrat et qu'il n'aura aucun recours à l'égard de celui-ci ; (b) il n'y a pas de conditions, de garanties ou d'autres modalités sauf celles expressément énoncées dans le présent Contrat ; et (c) tous les termes implicites par la loi, la common law, collatéralement, le cours des affaires ou autres (y compris en ce qui concerne la performance, la qualité, l'adéquation à un usage particulier, l'absence de charges, la possession paisible ou autre) sont par la présente expressément annulés et exclus.

12.7 Cession, etc. Le Client ne pourra, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur peut à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat.

12.8 Coûts. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, chaque partie paiera ses propres coûts et dépenses encourus dans le cadre de la négociation, de la préparation, de l'exécution et de l'exécution du présent Contrat (et de tous les documents auxquels il fait référence).

12.9 Liens. Rien dans le présent contrat n'est destiné à, ou ne sera réputé établir un partenariat, une relation fiduciaire ou une obligation, ou une co-entreprise entre l'une des parties, constituer une partie, l'agent d'une autre partie, ni autoriser une partie à conclure ou à conclure tout engagement pour ou au nom de toute autre partie.

12.10 Modification. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, aucune modification du présent Contrat ne sera effective à moins qu'elle ne soit écrite et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés). Le fournisseur peut réviser le présent contrat à tout moment en publiant la modification sur le site Web du fournisseur. Le client est responsable de consulter régulièrement le site Web. En continuant à accéder ou à utiliser la Plateforme ND ou à recevoir des Services professionnels après l'entrée en vigueur des révisions, le Client accepte d'être lié par le nouveau Contrat. Si le client n'accepte pas les conditions contractuelles révisées, les parties négocieront les conditions contractuelles révisées de bonne foi.

12.11 Droits des tiers. Le présent Contrat ne confère aucun droit à toute personne ou partie (autre que les parties au présent Contrat et (le cas échéant) leurs successeurs et ayants droit autorisés).

12.12 Survie. La résiliation du contrat ne doit pas porter atteinte aux droits, obligations, responsabilités ou recours alors accumulés par l'une ou l'autre des parties ni affecter les termes du présent contrat qui sont expressément déclarés pour survivre ou qui survivent implicitement à la résiliation.

12.13 Notifications. Toute notification en vertu du présent contrat sera faite par écrit et sera remise en mains propres ou envoyée par courrier prépayé de première classe ou par courrier recommandé à l'autre partie à son adresse indiquée dans le présent contrat, ou à toute autre adresse qui aurait pu être notifiée par cette partie à ces fins. Une notification remise en main propre sera réputée avoir été reçue au moment où elle l’est (ou si elle n'a pas lieu pendant les heures ouvrables, à 9 heures le premier jour ouvrable suivant cette dernière). Un avis correctement adressé envoyé par courrier prioritaire affranchi ou par courrier recommandé sera réputé avoir été reçu au moment où il aurait été livré dans le cours normal de la poste.

12.14 Publicité, etc. Le Client accepte que le Fournisseur inclue le nom, la marque et/ou le logo du Client sur le site Web du Fournisseur et sur d'autres supports promotionnels à des fins de marketing. À l'exception de ce qui est stipulé dans la phrase précédente, aucune des parties ne doit faire, ou permettre à quiconque de faire, une annonce publique concernant le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable), sauf si requis par la loi.

12.15 Conformité aux lois. Le Client se conformera à tout moment à toutes les lois et réglementations applicables de temps à autre à son utilisation de la Plateforme ND et du Matériel et à ses activités liées au présent Contrat.

12.16 Protection des données

12.16.1 Le fournisseur peut exiger les noms et adresses e-mail professionnelles des utilisateurs autorisés de la plateforme ND par le client afin de fournir des identifiants de connexion et peut, dans le cadre de la fourniture des services, entrer en contact avec des adresses e-mail professionnelles supplémentaires, un mot de passe ou d'autres données personnelles similaires du personnel, des clients ou des fournisseurs du Client (collectivement, les « Données personnelles du Client »). Le fournisseur est le sous-traitant et le client est le contrôleur en ce qui concerne les données personnelles du client en vertu des lois applicables en matière de protection des données, y compris le règlement général de l'UE sur la protection des données (« RGPD-UE »).

12.16.2 Le Client déclare qu'il possède et conservera tous les droits et consentements nécessaires pour fournir les Données personnelles du Client au Fournisseur pour une utilisation conformément aux termes du présent Contrat. Le client accepte qu'il a collecté et doit conserver et traiter toutes les données personnelles (telles que définies dans le RGPD de l'UE, ou toute définition analogue en vertu des lois applicables en matière de confidentialité) contenues dans la propriété du client conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, le Client ne mettra pas à la disposition ou accessible au Fournisseur des données personnelles ou ne téléchargera pas ces données personnelles sur la Plateforme ND.

12.16.3 Le fournisseur s'engage à : (a) n'utiliser les données personnelles du client que conformément aux consignes du client et conformément au contrat ; (b) mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des clients, y compris pour s'assurer que les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par des obligations de confidentialité ; (c) fournir l'assistance raisonnablement demandée par le Client en ce qui concerne les obligations du Client en vertu des lois applicables en matière de protection des données (par exemple, répondre aux demandes des particuliers, notifier les violations, consulter les autorités de réglementation) ; (d) mettre à disposition les informations raisonnablement demandées par le Client pour démontrer le respect par le Fournisseur de ses obligations en vertu de la présente Section ; et (e) restituer ou détruire (sur instruction du Client) ces Données personnelles du Client à la demande du Client ou en cas de résiliation du Contrat.

12.16.4 Le Client autorise spécifiquement l'engagement des sociétés affiliées du Fournisseur et du fournisseur d'hébergement SaaS en tant que sous-traitants ultérieurs et autorise généralement l'engagement d'autres tiers en tant que sous-traitants ultérieurs, tels qu'identifiés par le Fournisseur, qui peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment. Le fournisseur exigera contractuellement de ces sous-traitants ultérieurs qu'ils se conforment à des obligations de protection des données qui sont au moins aussi restrictives que celles que le fournisseur est tenu de respecter en vertu des présentes.

12.17 Exportation. Chaque partie doit se conformer à toutes les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques (collectivement, les « lois sur le contrôle du commerce ») applicables à son exécution en vertu du contrat, y compris l'utilisation et le transfert de données, logiciels, technologies, autres éléments ou services soumis au contrat. Le Fournisseur peut refuser, à sa seule discrétion, de s'engager dans toute activité en vertu du Contrat ayant un lien avec un pays soumis à des sanctions économiques globales (y compris la région de Crimée en Ukraine, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie), ou que le Fournisseur détermine autrement pourrait constituer une violation des lois de contrôle du commerce applicables, sans créer aucune responsabilité de sa part en vertu du contrat.

12.18 Langue. Dans le cas où le contrat ou une partie de celui-ci est dans une langue autre que l'anglais, en cas de conflit ou d'ambiguïté, la version en langue anglaise prévaudra.

12.19 Droit applicable, juridiction et litiges. Le présent contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément à la loi du pays d'incorporation du fournisseur. . Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de ce pays ont compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels). Rien dans le présent contrat n'empêchera l'une ou l'autre des parties de demander aux tribunaux de tout autre pays une injonction ou une autre mesure provisoire ou à des fins d'exécution de tout jugement.

 

VERSION 4.